Hier vendredi, le conseil des ministres a admis un projet de loi organique qui spécifie les modalités d’application du projet de loi constitutionnel, majoritairement voté fin décembre par le Parlement. Dorénavant, le président de la République nommera 15 sénateurs. Lesdits sénateurs viendront s’ajouter aux 52 qui seront en outre élus, ce qui portera à 67 le total des sénateurs contre 99 précédemment. Notre rédaction vous livre ici l’extrait du compte-rendu du conseil des ministres.
« Les dispositions du présent projet d’ordonnance fixe le nombre de Sénateurs élus à cinquante-deux (52) et celui des Sénateurs nommés à quinze (15), soit un total de soixante-sept (67) Sénateurs rééligibles et reconductibles, avec un mandat d’une durée de six (6) ans.
Le texte prévoit que les Sénateurs nommés sont désignés par décret du Président de la République parmi les personnalités ayant honoré le service de l’Etat, âgées de quarante (40) ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant frappées d’aucun cas d’incapacité par la loi ».
En outre les députés exclus du collège électoral pour l’élection sénatoriale
De plus, durant le même conseil des ministres, un projet d’ordonnance « portant dispositions spéciales à l’élection des Sénateurs » a été adopté. Elle corrige la composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs. Les députés en sont dorénavant exclus. Une disposition prise pour consolider la diversité de la représentation nationale, mais aussi son ancrage local.
« Prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, la présente ordonnance (…) relative à l’élection des Sénateurs, détermine, entre autres, les règles concernant le collège électoral et le mode de scrutin pour l’élection des Sénateurs.
L’article 11 de la présente ordonnance dispose que le collège électoral, pour l’élection des Sénateurs, est composé d’élus locaux de chaque circonscription, à savoir les conseillers municipaux et départementaux. Les députés qui, en vertu de l’ancienne législation, faisaient partie de ce collège électoral, en sont désormais exclus. »
