EGALTE DES GENRES : PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION ET SUPPRESSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL EN REPUBLIQUE GABONAISE

C’est hier en conseil des ministres que le gouvernement a adopté plusieurs projets de loi, dans l’optique de favoriser l’égalité Homme-Femme, notamment celui portant modification et suppression de certaines dispositions du code civil en république gabonaise.

Le projet de modification du code civil apporte des amendements dans le but d’encourager l’égalité entre les sexes, en particulier l’obligation d’obéissance de la femme; le rôle du mari en tant que chef de famille; le monopole de l’administration légale des biens d’un mineur non émancipé au père pour le remplacer par un exercice commun; le choix de la résidence familiale réservé au mari pour en faire un choix commun.

Ces modifications indiquées portent également sur la protection de la femme dans la communauté définie notamment par le mécanisme de reprise sur les biens en cas de liquidation de ladite communauté; la suppression de l’obligation de notifier au mari par la banque, l’ouverture d’un compte et la balance débitrice de celui-ci par la femme pour les remplacer par un principe égalitaire, en modifiant la disposition qui incombe au mari sur les charges du mariage.

Ladite réforme porte aussi sur l’augmentation des droits du conjoint survivant et des nouvelles dispositions concernant le divorce. Pour le cas du divorce, les réformes suivantes sont apportées telles que l’inscription dans le code civil des critères identiques pour la femme et l’homme pour qualifier l’adultère qui demeure une cause de divorce; le cas de l’abandon établi comme un cas de divorce pour faute et aménager le cas échéant la présomption de filiation; l’inscription dans les cas de divorce pour faute tout fait de violence domestique établi à l’égard d’un conjoint; et enfin, l’instauration du divorce par consentement mutuel, avec ou sans l’intervention du juge, en permettant de désencombrer les tribunaux et simplifier les divorces non contentieux.