François Auguste AKOMEZOGHO, informe à l’ensemble des contribuables qui ont bénéficié des exonérations, dispenses ou allègements d’impôts sur la période 2012 à 2022, qu’une mission de contrôle des contreparties des avantages fiscaux autorisés par l’Etat sera conduite par la Direction des Régimes Spécifiques (DRS),à compter du mois de septembre 2022.
Cette mission comprendra trois phases :
- Une phase d’audition ;
- Une phase de contrôle in-situ ;
- Une phase d’évaluation des contreparties.
Dans ce sens, les concernés voudraient bien transmettre à ladite Direction, les documents suivants :
- Fiche de renseignements dûment remplie à retourner à la DRS avant le début de l’opération ;
- Fiche unique d’enregistrement ou fiche circuit ;
- Statuts ;
- Plan de localisation ;
- Cahier de charges ;
- Fondement juridique de l’avantage (accord, convention, lettre de l’autorité administrative concédant l’avantage …)
- Identité et contact téléphonique du point focal.
Rappel : Pour toutes informations complémentaires, vous êtes priés de vous rapprocher de la
Direction des Régimes Spécifiques sise au 2ème étage, porte n°224, aile gauche, bâtiment ancien domaine ou d’appeler au 062.38.93.25/074.01.94.50.
