Ce mardi 04 mai, marque le deuxième renvoi après un premier le 29 avril dernier, après que l’ensemble des exceptions et questions préjudicielles posées par les avocats ait été rejeté.
Au cours du procès tenu hier lundi, Anges Kévin Nzigou l’avocat du prévenu Brice Laccruche Alihanga réclamait un éclairci sur le dossier relatif aux faits d’obtention frauduleuse de documents administratifs dont son client fait l’objet d’accusation. “Puisqu’il s’agit de l’obtention frauduleuse de documents administratifs, le dossier comprend de nombreuses imprécisions qu’il ne serait pas mauvais d’éclairer, d’autant que dans le dossier, le mode opératoire pour les obtenir n’existe pas”. Plus loin, les conseils de l’ex-directeur de cabinet du Président de la République ont réclamé que ” soit également entendus, les témoins de cette affaire de faux documents”.
Une requête réfutée car selon le président du tribunal “il ne s’agit pas de statuer sur les documents administratifs en question, mais plutôt sur les moyens utilisés par le prévenu pour les obtenir.”
Autres points défendus par les avocats, l’incompétence du tribunal de première instance de Libreville à traiter cette affaire, l’irrecevabilité du dossier et l’extinction de l’action publique contre leur client, et ce en vertu de l’article 276 du code pénal. Sur le premier pont, à savoir l’incompétence, le président de la juridiction, a expliqué que c’est pour les déclarations du prévenu afin d’obtenir les documents dont il a été saisi et non pour ces derniers. De plus, “la juridiction se serait fondée sur la non-rétroactivité du Code pénal, même si certains faits datent de 2004 et auraient pu être examinés sous un ancien régime, celui de la juridiction criminelle de 1910.”
Pour ce qui est de l’extinction de l’action publique, pour le président du tribunal”, les faits datant de 2019 ne sauraient faire l’objet d’une prescription actuellement. “
Les Avocats de l’ex-Directeur de cabinet devront donc poursuivre leur plaidoyer ce mardi 04 mai 2021.
